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  • Rubrique : Loi De finance
  • Date de publication : 21/01/2013
 

Les autres nouveautés

Cotisation foncière des entreprises

La loi de finances aménage en plusieurs points la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En premier lieu, elle abaisse, à compter de 2013, le seuil de chiffre d’affaires entraînant l’obligation de paiement dématérialisé de la CFE de 230 000 € à 80 000 €. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devant respecter cette obligation quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Et à compter de 2014, ce seront toutes les entreprises qui devront acquitter leur CFE de façon dématérialisée.
S’agissant de la CFE minimum, un nouveau seuil a été instauré pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 € et 250 000 €. Ainsi, à partir de 2013, ces derniers ne pourront pas être soumis à une imposition établie sur une base locative dépassant 4 084 €.

Dernier acompte d’impôt sur les sociétés

La loi de finances étend aux entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est au moins égal à 250 M€ l’obligation de déterminer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés par référence au bénéfice estimé de l’exercice en cours. Ce seuil était fixé à 500 M€ auparavant.
Par ailleurs, la quotité de l’impôt sur les sociétés estimé servant au calcul de cet acompte est révisée et portée à :
- 75 % (au lieu de 66 2/3 %) pour un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 milliard€ ;
- 85 % (au lieu de 80 %) pour un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards€ ;
- 95 % (au lieu de 90 %) pour un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards€.
Le dernier acompte correspondant à la différence entre ce montant et les trois acomptes déjà versés.


En pratique
ces modifications s’appliqueront à compter de l’acompte versé le 15 décembre 2013 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Remboursement anticipé de crédits d’impôt

Les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ou d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) doivent imputer ce crédit sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dus respectivement l’année d’engagement des dépenses de recherche ou l’année de réalisation des investissements.
La fraction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputée constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour payer l’impôt dû au titre des 3 années suivantes pour le CIR ou au titre des 9 années suivantes pour le CIIC. L’excédent non imputé à ce terme étant remboursé aux entreprises.
Toutefois, certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de cette créance.
Cette faculté de remboursement immédiat est étendue aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation.

Allégement de la taxe sur les salaires

Certains organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires.
Cet abattement est actuellement de 6 002 € pour la taxe due au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2011.
Le législateur augmente de façon significative cet abattement et le porte à 20 000 € pour la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Contrôle des comptabilités informatisées

Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée ont désormais l’obligation, en cas de vérification de comptabilité de la part de l’administration fiscale, de lui présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Sont notamment visées les entreprises industrielles, commerciales, non commerciales et agricoles.
En pratique, cette présentation prend la forme d’une remise de copie de fichiers des écritures comptables sous la forme d’un CD-ROM, d’une clé USB ou d’un disque dur externe.
À défaut, une amende est applicable et les bases d’imposition de l’entreprise peuvent être évaluées d’office par l’administration fiscale.


À savoir
cette nouvelle obligation s’applique aux vérifications de comptabilité pour lesquelles l’avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014.

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