Détails articles

  • Menu : Fiscalité personnelle
  • Rubrique : Loi De finance
  • Date de publication : 21/01/2013
 

Les autres nouveautés

Durcissement du malus

La loi de finances renforce le dispositif du malus pour les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2013.
D’abord, le seuil de déclenchement du malus est abaissé :
- de 141 g de CO2/km à 135 g pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire ;
- de 8 à 6 chevaux-vapeur fiscaux pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.
Ensuite, le nombre des tarifs de malus est multiplié et leurs montants sont sensiblement augmentés. Ainsi, les montants maximum sont portés de 3 600 € à 6 000 € pour les véhicules émettant plus de 200 g de CO2/km ou de plus de 16 chevaux-vapeur fiscaux.

Taxation accrue des logements vacants

La taxe annuelle sur les logements vacants frappe les logements habitables dont la vacance résulte d’une volonté délibérée du propriétaire.
La loi de finances pour 2013 renforce la portée de cette taxe sur plusieurs points à partir de cette année.
La taxe annuelle sur les logements vacants concerne désormais les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 habitants).
Par ailleurs, il suffit désormais qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant pour que la taxe soit applicable.
Il faut aussi désormais que le logement ait été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs pendant l’année précédente pour échapper à la taxe sur les logements vacants.
Enfin, le taux de la taxe – assise sur la valeur locative brute du logement vacant – est porté à 25 % à compter de la 2e année d’application (le taux de la 1re année étant toujours de 12,5 %).

Cliquez ici pour retourner à la page d'accueil